Conditions Générales de Location & Politiques d’Annulation
1. Objet
Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir les droits et obligations des voyageurs séjournant dans un bien géré par HOLI IMMO, agissant pour le compte du propriétaire du logement. La réservation d’un logement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGL.
2. Rôle de HOLI IMMO
HOLI IMMO agit en tant que mandataire du propriétaire. Elle assure la gestion du logement (mise en ligne, accueil, ménage, linge, assistance pendant le séjour). Le contrat de location saisonnière est établi entre le voyageur et le propriétaire du logement, HOLI IMMO intervenant uniquement comme intermédiaire.
3. Réservation & paiement
La réservation est confirmée dès lors que l’acompte mentionné lors de la réservation a été versé par le voyageur.
Le solde du paiement doit impérativement être réglé avant l’arrivée sur place.
L’accès au logement ne pourra être autorisé qu’une fois le règlement complet reçu.
Les tarifs affichés incluent les charges (eau, électricité, linge, ménage de départ), sauf mention contraire.
Le voyageur reconnaît avoir pris connaissance du descriptif du logement et des présentes conditions avant tout paiement.
4. Durée du séjour
Le logement est loué à titre temporaire et saisonnier, pour une durée déterminée précisée au contrat. Le voyageur ne peut en aucun cas se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux au-delà de la période convenue.
5. Arrivée & Départ
Les horaires d’arrivée et de départ sont indiqués lors de la réservation.
Tout départ tardif non autorisé pourra entraîner une facturation supplémentaire.
En cas d’arrivée différée ou de départ anticipé, aucun remboursement ne sera effectué.
Le voyageur doit prévenir HOLI IMMO de son heure d’arrivée au moins 48 heures à l’avance.
6. Obligations du voyageur
Le voyageur s’engage à :
Occuper les lieux paisiblement et en bon père de famille ;
Respecter le règlement intérieur du logement et de la copropriété ;
Ne pas fumer à l’intérieur du logement (sauf indication contraire) ;
Ne pas héberger plus de personnes que le nombre prévu à la réservation ;
Signaler immédiatement toute dégradation ou incident survenu pendant le séjour.
Le non-respect de ces obligations pourra entraîner une retenue sur la caution et/ou une exclusion immédiate sans remboursement.
7. Caution
Un chèque de caution d’un montant de :
1 500 € pour les appartements,
3 000 € pour les maisons,
doit être remis en main propre à l’arrivée.
Ce chèque n’est pas encaissé et sera restitué au départ, après l’état des lieux de sortie, si aucun dommage n’est constaté.
Si le voyageur ne dispose pas de chéquier, il devra remettre la moitié de la somme prévue en espèces à titre de garantie (soit 750 € pour un appartement ou 1 500 € pour une maison). Cette somme sera restituée à la fin du séjour, dans les mêmes conditions.
En cas de dégradation, HOLI IMMO ou le propriétaire se réservent le droit de retenir tout ou partie de la caution pour couvrir les frais de réparation, remplacement ou nettoyage.
8. Assurance
Le voyageur déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile villégiature couvrant les dommages causés au logement pendant son séjour.
HOLI IMMO et le propriétaire déclinent toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des effets personnels du voyageur.
9. Responsabilité de HOLI IMMO
HOLI IMMO ne peut être tenue responsable :
D’une interruption temporaire des services d’eau, d’électricité, ou d’internet indépendante de sa volonté ;
De nuisances de voisinage ou travaux à proximité ;
D’informations erronées fournies par le voyageur lors de la réservation.
HOLI IMMO s’engage à apporter toute assistance raisonnable en cas de difficulté pendant le séjour.
10. Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour la gestion du séjour.
Elles ne sont jamais transmises à des tiers non autorisés.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le voyageur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : holi.immo@outlook.fr.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Toulon (Var).
12. Acceptation
La réservation du logement vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, sans réserve.
13. Politique d’annulation
13.1. Champ d’application
Les présentes conditions d’annulation s’appliquent à l’ensemble des réservations effectuées auprès de la conciergerie HOLI IMMO, agissant en qualité de mandataire pour le compte des propriétaires des biens proposés à la location.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
13.2. Annulation à l’initiative du voyageur
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (email ou via la plateforme de réservation).
Les conditions de remboursement sont les suivantes :
Annulation effectuée au moins 30 jours avant la date d’arrivée : → remboursement intégral (100%) des sommes versées.
Annulation effectuée entre 7 et 30 jours avant la date d’arrivée : → remboursement à hauteur de 50% du montant total de la réservation.
Annulation effectuée moins de 7 jours avant la date d’arrivée : → aucun remboursement ne sera accordé.
La date de réception de la demande d’annulation fait foi.
13.3. Annulation à l’initiative du propriétaire ou de HOLI IMMO
Le propriétaire du bien, ainsi que la société HOLI IMMO, se réservent le droit d’annuler une réservation jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée, notamment en cas de contrainte liée à l’exploitation du bien.
Dans cette hypothèse :
le voyageur sera intégralement remboursé des sommes versées,
aucune indemnité, compensation ou dommages-intérêts ne pourront être réclamés.
13.4. Cas de force majeure et circonstances exceptionnelles
En cas de survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment : sinistre, catastrophe naturelle, décision administrative, impossibilité d’accès au logement, etc.), empêchant l’exécution de la réservation :
la réservation pourra être annulée par HOLI IMMO ou le propriétaire,
le voyageur sera intégralement remboursé des sommes versées,
aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée.
13.5. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation.
En conséquence, le voyageur ne peut se prévaloir d’aucun délai de rétractation après validation de la réservation.
13.6. Interruption de séjour
En cas de départ anticipé du voyageur, quelle qu’en soit la cause :
aucun remboursement, même partiel, ne sera accordé.
13.7. Modification de réservation
Toute demande de modification (dates, durée, logement) est soumise :
à acceptation préalable de HOLI IMMO ou du propriétaire,
aux disponibilités du bien concerné,
et peut entraîner une révision du tarif.
Aucune modification ne pourra être considérée comme validée sans confirmation écrite.
13.8. Assurance annulation
Il est fortement recommandé au voyageur de souscrire une assurance annulation couvrant les risques personnels (maladie, accident, empêchement, etc.).
Aucun remboursement ne pourra être accordé en dehors des conditions prévues aux présentes, y compris pour motif personnel.
